DECRET·n° 2016-27·19 janvier 2016
Décret n° 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales
En vigueur depuis le 19 janvier 2016 4 articles 4 versions historisées
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