DECRET·n° 2016-28·18 janvier 2016
Décret n° 2016-28 du 18 janvier 2016 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour l'année 2015 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
En vigueur depuis le 18 janvier 2016 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne