DECRET·2016-332·18 mars 2016

Décret n° 2016-332 du 18 mars 2016 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

En vigueur depuis le 18 mars 2016 2 articles 2 versions historisées
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