DECRET·n° 2016-347·22 mars 2016
Décret n° 2016-347 du 22 mars 2016 facilitant le renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger et l'échange du permis français contre un permis étranger
En vigueur depuis le 22 mars 2016 7 articles 7 versions historisées
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