DECRET·n° 2016-380·29 mars 2016
Décret n° 2016-380 du 29 mars 2016 fixant les modalités de l'accès gratuit aux formations des niveaux V et IV dispensées dans le cadre du service public régional de formation professionnelle
En vigueur depuis le 29 mars 2016 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne