DECRET·n° 2016-402·4 avril 2016
Décret n° 2016-402 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
En vigueur depuis le 4 avril 2016 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne