DECRET·n° 2016-481·18 avril 2016
Décret n° 2016-481 du 18 avril 2016 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball
En vigueur depuis le 18 avril 2016 2 articles 2 versions historisées
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