DECRET·n° 2016-547·3 mai 2016
Décret n° 2016-547 du 3 mai 2016 modifiant le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
En vigueur depuis le 3 mai 2016 18 articles 18 versions historisées
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