DECRET·n° 2016-556·6 mai 2016
Décret n° 2016-556 du 6 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes
En vigueur depuis le 6 mai 2016 8 articles 8 versions historisées
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