DECRET·n° 2016-613·17 mai 2016
Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports
En vigueur depuis le 17 mai 2016 3 articles 3 versions historisées
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