DECRET·2016-619·18 mai 2016

Décret n° 2016-619 du 18 mai 2016 modifiant le décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche

En vigueur depuis le 18 mai 2016 15 articles 15 versions historisées
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