DECRET·n° 2016-670·25 mai 2016
Décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
En vigueur depuis le 25 mai 2016 4 articles 4 versions historisées
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