DECRET·n° 2016-685·27 mai 2016
Décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique
En vigueur depuis le 27 mai 2016 7 articles 7 versions historisées
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