DECRET·n° 2016-696·27 mai 2016
Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées
En vigueur depuis le 27 mai 2016 13 articles 13 versions historisées
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