DECRET·n° 2016-710·30 mai 2016
Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
En vigueur depuis le 30 mai 2016 5 articles 5 versions historisées
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