DECRET·2016-714·30 mai 2016

Décret n° 2016-714 du 30 mai 2016 modifiant le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits

En vigueur depuis le 30 mai 2016 5 articles 5 versions historisées
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