DECRET·n° 2016-76·29 janvier 2016
Décret n° 2016-76 du 29 janvier 2016 modifiant le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
En vigueur depuis le 29 janvier 2016 5 articles 5 versions historisées
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