DECRET·n° 2016-783·10 juin 2016
Décret n° 2016-783 du 10 juin 2016 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
En vigueur depuis le 10 juin 2016 18 articles 18 versions historisées
Consulter en ligne