DECRET·n° 2016-795·14 juin 2016
Décret n° 2016-795 du 14 juin 2016 portant abrogation de six décrets relatifs au contrôle des dépenses engagées, à la gestion des crédits et à la comptabilité des dépenses et des recettes
En vigueur depuis le 14 juin 2016 2 articles 2 versions historisées
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