DECRET·n° 2016-799·16 juin 2016
Décret n° 2016-799 du 16 juin 2016 relatif aux obligations d'assurance de responsabilité civile professionnelle des conseillers en investissements participatifs et des intermédiaires en financement participatif
En vigueur depuis le 16 juin 2016 4 articles 4 versions historisées
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