DECRET·n° 2016-836·24 juin 2016
Décret n° 2016-836 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de consigne ou de système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz
En vigueur depuis le 24 juin 2016 7 articles 7 versions historisées
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