DECRET·n° 2016-848·28 juin 2016
Décret n° 2016-848 du 28 juin 2016 relatif à la liste des agglomérations de plus de 100 000 et de plus de 250 000 habitants mentionnées aux articles L. 221-2 et L. 222-4 du code de l'environnement
En vigueur depuis le 28 juin 2016 2 articles 2 versions historisées
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