DECRET·n° 2016-850·28 juin 2016
Décret n° 2016-850 du 28 juin 2016 relatif aux modalités de compensation des contributions des fournisseurs d'électricité aux fonds de solidarité pour le logement
En vigueur depuis le 28 juin 2016 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne