DECRET·n° 2016-856·28 juin 2016
Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme
En vigueur depuis le 28 juin 2016 5 articles 5 versions historisées
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