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Décret n° 2016-867 du 29 juin 2016 portant application des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale
DECRET
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n° 2016-867
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29 juin 2016
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Décret n° 2016-867 du 29 juin 2016 portant application des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale
En vigueur depuis le 29 juin 2016
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