DECRET·n° 2016-877·29 juin 2016
Décret n° 2016-877 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'expert-comptable sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de sociétés de profession libérale d'experts-comptables
En vigueur depuis le 29 juin 2016 3 articles 3 versions historisées
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