DECRET·n° 2016-889·29 juin 2016
Décret n° 2016-889 du 29 juin 2016 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
En vigueur depuis le 29 juin 2016 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne