DECRET·n° 2016-93·1 février 2016
Décret n° 2016-93 du 1er février 2016 relatif aux tarifs réduits en matière de taxe intérieure de consommation modifiant le décret n° 2014-913 du 18 août 2014 relatif aux modalités d'application de l'article 265 nonies du code des douanes
En vigueur depuis le 1 février 2016 2 articles 2 versions historisées
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