DECRET·2016-943·8 juillet 2016

Décret n° 2016-943 du 8 juillet 2016 pris pour l'application de l'article 189 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie réglementaire)

En vigueur depuis le 8 juillet 2016 4 articles 4 versions historisées
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