DECRET·n° 2016-957·12 juillet 2016
Décret n° 2016-957 du 12 juillet 2016 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme
En vigueur depuis le 12 juillet 2016 4 articles 4 versions historisées
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