DECRET·n° 2016-961·13 juillet 2016

Décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi

En vigueur depuis le 13 juillet 2016 13 articles 13 versions historisées

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Sommaire

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

sezione AnnexesAnnexes

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