DECRET·n° 2016-992·20 juillet 2016
Décret n° 2016-992 du 20 juillet 2016 actualisant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts
En vigueur depuis le 20 juillet 2016 2 articles 2 versions historisées
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