DECRET·n° 2016-998·20 juillet 2016
Décret n° 2016-998 du 20 juillet 2016 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et relatif aux durées de conservation des dossiers de demande
En vigueur depuis le 20 juillet 2016 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne