DECRET·n° 2017-100·27 janvier 2017
Décret n° 2017-100 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 92-621 du 7 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
En vigueur depuis le 27 janvier 2017 3 articles 3 versions historisées
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