DECRET·n° 2017-1001·10 mai 2017
Décret n° 2017-1001 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence par les unités de formation et de recherche de médecine ou de santé ou l'Ecole du Val-de-Grâce
En vigueur depuis le 10 mai 2017 2 articles 2 versions historisées
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