DECRET·n° 2017-1002·10 mai 2017
Décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient
En vigueur depuis le 10 mai 2017 3 articles 3 versions historisées
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