DECRET·n° 2017-1003·10 mai 2017
Décret n° 2017-1003 du 10 mai 2017 relatif à la délivrance de médicaments dans les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques en direction des usagers de drogues
En vigueur depuis le 10 mai 2017 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne