DECRET·n° 2017-1014·10 mai 2017
Décret n° 2017-1014 du 10 mai 2017 portant modification du décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
En vigueur depuis le 10 mai 2017 5 articles 5 versions historisées
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