DECRET·n° 2017-1015·10 mai 2017
Décret n° 2017-1015 du 10 mai 2017 relatif aux costumes et insignes des magistrats de l'ordre judiciaire
En vigueur depuis le 10 mai 2017 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Voir le sommaire complet