DECRET·n° 2017-1016·10 mai 2017
Décret n° 2017-1016 du 10 mai 2017 modifiant l'article D. 47-2 du code de procédure pénale relatif aux juridictions spécialisées en matière économique et financière
En vigueur depuis le 10 mai 2017 2 articles 2 versions historisées
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