DECRET·n° 2017-1018·10 mai 2017
Décret n° 2017-1018 du 10 mai 2017 relatif aux commissions d'exécution et d'application des peines et aux conférences régionales sur les aménagements de peine et les alternatives à l'incarcération
En vigueur depuis le 10 mai 2017 5 articles 5 versions historisées
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