DECRET·n° 2017-1022·10 mai 2017
Décret n° 2017-1022 du 10 mai 2017 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite
En vigueur depuis le 10 mai 2017 4 articles 4 versions historisées
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