DECRET·2017-1030·9 mai 2017

Décret n° 2017-1030 du 9 mai 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

En vigueur depuis le 9 mai 2017 3 articles 3 versions historisées
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