DECRET·n° 2017-1036·10 mai 2017
Décret n° 2017-1036 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 10 mai 2017 2 articles 2 versions historisées
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