DECRET·n° 2017-1049·10 mai 2017
Décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif
En vigueur depuis le 10 mai 2017 8 articles 8 versions historisées
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