DECRET·n° 2017-1099·14 juin 2017
Décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement
En vigueur depuis le 14 juin 2017 1 article 1 version historisée
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