DECRET·n° 2017-1168·13 juillet 2017
Décret n° 2017-1168 du 13 juillet 2017 modifiant le décret n° 98-387 du 19 mai 1998 fixant les statuts de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture
En vigueur depuis le 13 juillet 2017 12 articles 12 versions historisées
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