DECRET·n° 2017-1175·18 juillet 2017
Décret n° 2017-1175 du 18 juillet 2017 fixant les axes mentionnés au III de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales
En vigueur depuis le 18 juillet 2017 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne