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Décret n° 2017-1176 du 18 juillet 2017 relatif aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
DECRET
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n° 2017-1176
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18 juillet 2017
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Décret n° 2017-1176 du 18 juillet 2017 relatif aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
En vigueur depuis le 18 juillet 2017
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