DECRET·n° 2017-1187·21 juillet 2017
Décret n° 2017-1187 du 21 juillet 2017 relatif aux garanties applicables aux organismes faisant l'objet du contrôle prévu à l'article L. 14 A du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis le 21 juillet 2017 3 articles 3 versions historisées
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